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Article (Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Article (Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 92-855 du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :

« La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »