Art. 12. - L'article 4 du décret no 92-847 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « concours sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »