Article (Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Art. 28. - Les obligations de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air, notamment à l'égard de leurs personnels respectifs, sont reprises par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les biens et droits de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, de l'Agence pour la récupération et l'élimination des déchets et de l'Agence pour la qualité de l'air sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.