Article (Décret no 91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances)
Art. 4. - Il est inséré dans la liste des états figurant à l'article R.
342-17 du code des assurances, entre les états A5 et B6, un état B5, état justificatif de la quote-part mentionnée à l'article R. 344-1.