Article (Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 2. - Après l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé, sont ajoutés les articles 17bis et 17ter ainsi rédigés:
«Art. 17bis. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de dessinateur chef de groupe les dessinateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
«Peuvent être promus au grade de dessinateur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.