3. Méthodes et calendrier
L'Autorité estime que l'orientation vers les coûts devra se mettre en oeuvre progressivement à compter de 2000.
D'ici au 31 mars 2000, il sera procédé à :
Une appréciation approfondie des éléments de déséquilibre au regard des comptes des opérateurs et de la situation observée dans des pays de référence (Allemagne, Italie, Royaume-Uni) ;
Une définition des modalités de prise en compte et de résorption des déséquilibres.
Ces travaux donneront lieu, en concertation avec les opérateurs mobiles, à l'adoption de lignes directrices qui intégreront le bilan attendu pour cette même date de la baisse intervenue en 1999 sur le prix des appels entrants.
4. Amélioration des conditions de concurrence
pour les communications fixes vers mobiles
L'Autorité estime que d'autres facteurs peuvent favoriser la concurrence sur le segment du marché des communications depuis les réseaux fixes vers les réseaux mobiles, et par là même constituer une incitation à la baisse des prix de ce type d'appel. Il s'agit de la sélection du transporteur vers les mobiles, ainsi qu'un alignement des autorisations des opérateurs mobiles sur celles des opérateurs fixes, du point de vue de l'interconnexion et de la détermination du prix du détail.
L'Autorité estime que la sélection du transporteur vers les mobiles devrait ultérieurement conduire à un retour au droit commun s'agissant du régime de fixation des tarifs des appels fixes vers mobiles,
Décide :