Article (Décision no 99-767 du 15 septembre 1999 établissant pour 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications)

Art. 3. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom et à SFR la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.