Article (Décret n° 92-154 du 19 février 1992 modifiant le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale)

Art. 1er. - Un deuxième alinéa est ajouté à l’article 6 du décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellé :
« Les élèves des sections d’éducation spécialisée et des établissements régionaux d’enseignement adapté peuvent postuler le certificat d’aptitude professionnelle. »