Article (Décision no 99-337 du 31 août 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Port-Grimaud II située sur le territoire de la commune de Grimaud (Var))

Art. 6. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.