Article (Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat)
Art. 3. - Le montant maximum des prêts bonifiés visés à l'article 4 du décret susmentionné est fixé à 80 p. 100 du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné à:
200000 F pour la première installation d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une création ou d'une reprise;
1000000 F pour la création d'un groupement;
200000 F par programme de modernisation technologique;
100000 F par création d'emploi, dans la limite de cinq emplois;
100000 F par salarié nouvellement inscrit à une formation de niveau IV ou supérieur.
Le montant maximum des prêts conventionnés n'est pas limité.