Article (Décret no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)
Art. 11. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Pour les concours d'accès aux corps de catégorie A, B et C régis par le présent décret, le nombre des membres du jury prévus au 2o ci-dessus est au moins égal à quatre.»