Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))
Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))
Art. 45. - Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l’article 44.