Art. 30. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 94-9, les mots : « pour une période de quatre à douze mois » sont remplacés par les mots : « pour une période de deux à quatorze mois ».
II. - Le quatrième alina du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils bénéficient de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »
III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « de l’article L. 72-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 72 ».