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Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))

Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))

Art. 30. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 94-9, les mots : « pour une période de quatre à douze mois » sont remplacés par les mots : « pour une période de deux à quatorze mois ».

II. - Le quatrième alina du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils bénéficient de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »

III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « de l’article L. 72-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 72 ».