Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 7. - Au début du premier alinéa de l’article L. 231-5 du code du travail, les mots : « Le directeur départemental du travail et de la main-d’œuvre » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental du travail et de l’emploi ».

A la fin du premier alinéa du même article, le membre de phrase : « , le caractère plus ou moins approprié des matériels, outils ou engins utilisés, leur contrôle et leur entretien, » est supprimé.