Article (LOI n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal (1))

Art. 1er. - Il est inséré, dans le code rural, après l’article 215-8, un article 215-9 ainsi rédigé :

« Art. 215-9. - Les vétérinaires investis d’un mandat sanitaire en aplication de l’article 215-8 sont tenus, dans les limites des départements pour lesquels le mandat sanitaire leur a été attribué, d’informer sans délai le préfet des manquements aux dispositions des articles 214 à 252 dont ils ont connaissance. »