Article (Arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères)
Art. 10. - Les entreprises de distribution peuvent également bénéficier,
après avis de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté, de subventions destinées à permettre la prise en charge d'une partie des frais de distribution physique des oeuvres cinématographiques dans les salles classées Art et essai.