Art. 18. - I. - Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, l’intitulé de la section 2 relative à la caisse d’allocations familiales de la région parisienne et l’article L. 212-3 sont abrogés. Toutefois, les comités de gestion institués au sein des circonscriptions administratives de la caisse d’allocations familiales de la région parisienne continuent à statuer en matière de recours amiable jusqu’à l’installation des conseils d ’administration de caisses d’allocations familiales créées pour remplacer la caisse d’allocations familiales de la région parisienne.
II. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale devient la section 2. Les articles L. 212-4 et L. 212-5 deviennent les articles L. 212-3 et L. 212-4.
III. - Les dispositions du présent article prennent effet le 12 octobre 1990.