Article (Arrêté du 18 septembre 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne)
Art. 2. - Les seuils prévus à l'article 381 du code des marchés publics sont fixés à 5280000 F hors T.V.A. pour les marchés de fournitures et à 35200000 F hors T.V.A. pour les marchés de travaux.