Article (Arrêté du 18 septembre 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne)
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du livre V du code susvisé:
1o Les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 35200000 F hors T.V.A.;
2o Les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 940000 F hors T.V.A.;
3o Les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1400000 F hors T.V.A.