Article (Décret du 4 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Marcel Gérente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.