Article (Décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom)
Art. 12. - Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots: «l'administration des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «France Télécom».