Article (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
Art. 9. - La commission publie un rapport annuel.
Elle peut décider de rendre publics les avis et les recommandations qu'elle émet.
Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat auxquels la commission a adressé des avis ou des recommandations la tiennent informée des suites qu'ils y donnent. En cas de silence ou de désaccord de leur part la commission peut soumettre l'affaire au Premier ministre.