Article (Décret no 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret no 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural)
Art. 2. - Les informations mentionnées à l'article 1er concernent les personnes physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles ayant son siège dans le département,
les indications suivantes:
1o Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis;
2o Adresse de l'exploitation;
3o Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale;
4o Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie,
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles;
5o Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier de l'année considérée;
6o Superficie de l'exploitation.