Article (Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique)
Art. 30. - Le demandeur de la vérification périodique est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification périodique doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.