Art. 26. - L’article 8 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit dans un registre public dit registre national des dessins et modèles. »