Article (Décret no 91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets no 61-610 du 14 juin 1961 et no 62-1235 du 20 octobre 1962)
Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L.481-1 du code rural, à des preneurs,
personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations,
l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation.»