Article (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Art. 23. - A l'article R. 325-10 du code des assurances, entre les mots:
«par le ministre de l'économie et des finances» et les mots: «ou par l'autorité de contrôle d'un Etat», sont ajoutés les mots: «, par la commission de contrôle des assurances».
Au même article, la mention: «le ministre des finances prend» est remplacée par la mention: «la commission de contrôle des assurances prend».