Article (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Art. 18. - L'article R.325-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«Si le retrait d'agrément prévu à l'article L.325-1 ou au 5o de l'article L.310-18 concerne une entreprise française agréée également sur le territoire d'autres Etats membres des communautés économiques européennes, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.»