Article (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article R.321-13 du code des assurances, la mention: «après avis conforme du Conseil national des assurances» est remplacée par la mention: «après avis conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.411-4».
Au troisième alinéa du même article, la mention: «dans les huit jours francs» est remplacée par la mention: «dans les deux mois».
Au quatrième alinéa du même article, la mention: «le Conseil national des assurances» est remplacée par la mention: «la commission des entreprises d'assurance», et la mention «celui-ci» est remplacée par la mention «celle-ci».