Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 février 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 février 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.