Article (Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la protection de biotope du domaine public maritime des îlots « aux Dames », « Beglem » et « Rikard » en baie de Morlaix au large du territoire de la commune de Carantec, département du Finistère, arrondissement de Morlaix)
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article R. 38 du code pénal.