Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national)
Art. 3. - Le solde est affecté à concurrence de 72,233 194 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 27,766 806 p. 100 en recettes non fiscales du budget général.