Article (Arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national)
Art. 3. - Le solde est affecté à concurrence de 72,233 194 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 27,766 806 p. 100 en recettes non fiscales du budget général.