Article (LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1))

Art. 35. - Dans le premier alinéa de l’article 103, le deuxième alinéa de l’article 103-2 et l’article 106 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, aux mots : « décret en Conseil d’Etat » est substitué le mot : « décret ».