Article (Décret no 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales)
Art. 1er. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. D. 212-3. - Le service des prestations familiales est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.»