Article (Décret no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)
Art. 1er. - Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée mentionnent pour chaque logement loué:
a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble;
b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble;