Article (Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles)
Art. 3. - Pour l'application aux sociétés mentionnées à l'article 1er du présent décret des dispositions de l'article D.651-14 du code de la sécurité sociale, les termes: «aux dates fixées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole» sont substitués aux termes: «aux dates mentionnées à l'article D.651-9».