Article (Circulaire du 2 août 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges)
I. - Caractéristiques générales
a) Clarification de la répartition des compétences
entres les communes et les départements
Le système retenu par le législateur permet, en supprimant à terme, un financement croisé, une clarification des compétences, dans le respect des lois de décentralisation, qui ont transféré la charge des collèges aux départements.
Toutefois, les communes pourront continuer de faire appel de responsabilité, en application des articles 14 VII bis et VII ter de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, pour exercer au lieu et place du département, des compétences en matière de collèges, comme elles peuvent également le faire en matière de lycées au lieu et place de la région.