Article (Arrêté du 14 août 1990 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale du patrimoine)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours;
- les ordres de mission à l'étranger et les déplacements par voie aérienne; - les baux, avenants et renouvellements de baux;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier;
- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses;
- les opérations en capital;
- les frais de réception.