Article (Arrêté du 19 novembre 1990 relatif au contrôle financier de l'Association pour la promotion de la formation des cadres étrangers du commerce)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'Association pour la promotion de la formation des cadres étrangers du commerce est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.