Article (Décret no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste)
Art. 3. - L'article 2 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est complété comme suit: «Les grades d'artisan imprimeur principal et d'artisan imprimeur comprennent dix échelons».