Article (Décret du 7 février 1991 autorisant Electricité de France à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 2 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire))
Art. 10. - L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. Le ministre chargé de l'industrie notifiera alors à l'exploitant les prescriptions techniques nécessaires. Copie des prescriptions correspondantes sera adressée au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants), au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département d'Indre-et-Loire.