Article (Arrêté du 3 décembre 1990 relatif au taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.