Article (Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 complété fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (3o) du code de la santé publique)
Art. 2. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
«Art. 2-1. - Lorsqu'une sage-femme présente des diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 1 et 2 du présent arrêté, elle doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 1 et 2 du présent arrêté.»