Article (Arrêté du 26 octobre 1990 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général à l'intégration)
Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.