Article (Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes)
Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'action régionale et de la technologie, le chef du service des biens de consommation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.