Article (Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
(Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 51.) Article 960:
Au II, le membre de phrase: «du bulletin d'inscription de marchand d'objets d'occasion» est remplacé par: «du récépissé de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce».
(Loi no 87-962 du 30 novembre 1987, art. 1er et 9; décret no 88-1039 du 14 novembre 1988, art. 1er.) Article 991:
Au premier alinéa, les mots: «ou de rente viagère» sont supprimés.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.) Articles 992, 993, 994, 996 et 997:
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 17.)