Article (Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8-III-1) Article 640:
La somme de «1500 F» est remplacée par «2500 F».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-VI) Article 662:
Au 2o, la somme de «1500 F» est remplacée par «2500 F».
(Loi no 68-1172 du 27 décembre 1968, art. 9-II; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-VI) Article 717:
Au premier alinéa, les mots «bureaux d'aide sociale» sont remplacés par «centres d'action sociale».
(Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille et de l'aide sociale)