Article (Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
«3. Autres travaux d'isolation thermique.
«Fourniture et pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à 0,30 W/m2 oC, et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).
«Fourniture et pose de joints d'étanchéité autres que les bourrelets adhésifs et joints collés en mousses diverses.
«Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.» (Arrêté du 17 avril 1990, art. 1er, a, b, c.) «Art. 17 N. - Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17M s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées au même article ne sont pas pris en compte.» (Arrêté du 17 avril 1990, art. 2.) «Art. 17 O. - 1. Pour bénéficier des réductions d'impôt au titre des dépenses d'isolation thermique, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17M.
«Ces factures doivent mentionner:
«L'identité et l'adresse du client;
«Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt et la date du paiement;
«La nature et la marque des matériels et matériaux;
«La référence Acermi ou Cekal et, en cas de pose de volets isolants,
l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au 3 de l'article 17M.
«2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17M exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au 1.» (Arrêté du 17 avril 1990, art. 3 [a et b].)
Article 23O:
Le membre de phrase: «Perceptions forfaitaires prévues au troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966» est supprimé.
(Loi no 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 29 [I, 2o].) Article 24:
Cet article devient sans objet.
(Modification de l'article 261-3 [1o, a] par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31-I [1, 2, 3].) Article 28A:
Le membre de phrase «pour les années 1988 et 1989» est remplacé par «pour les années 1989 et 1990».
(Arrêté du 6 février 1990, art. 1er.) Article 50 sexiesH:
Au troisième alinéa, le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Article 54-0 BT:
Au quatrième alinéa, le membre de phrase: «jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Article 54F:
Le membre de phrase: «jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)