Article (Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.