Article (Arrêté du 3 octobre 1990 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Berlin)
Art. 1er. - L'ambassadeur de France à Bonn est désigné ordonnateur secondaire des recettes et dépenses retracées dans le compte spécial du Trésor no 905-11 institué par la loi de finances rectificative de 1975 et des dépenses du ministère des affaires étrangères relatives à la mission de gestion et de règlement de Berlin.